Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Article 14 Versions de la disposition

2023-08-30

14. Tout producteur doit en outre, aux mêmes fins que celles prévues à l’article 11, en ce qui a trait à la vérification de certaines activités:

1°  assurer la vérification, par une personne qui répond à l’une des conditions suivantes, de la gestion des contenants consignés récupérés et du respect des exigences visées au paragraphe 11 du premier alinéa de l’article 11:

a)  elle détient le titre de vérificateur environnemental agréé délivré par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes;

b)  elle est membre d’un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26);

2°  faire en sorte que la vérification visée au paragraphe 1 soit effectuée à la fréquence suivante:

a)  dans le cas des gestionnaires de lieux de retour, incluant les sous-traitants, au moins 10% d’entre eux doivent chaque année faire l’objet de cette vérification et au cours d’une période de 5 ans, l’ensemble de ces derniers doit faire l’objet de cette vérification;

b)  dans les autres cas, cette vérification doit être faite dès la première année civile complète de mise en œuvre du système, et par la suite, au moins tous les 3 ans.

D. 972-2022, a. 14; D. 1366-2023, a. 4.

2022-07-07

14. Tout producteur doit en outre, aux mêmes fins que celles prévues à l’article 11, en ce qui a trait à la vérification de certaines activités:

1°  assurer la vérification, par une personne qui n’est pas employée par un producteur ou par un organisme de gestion désigné et qui répond à l’une des conditions suivantes, de la gestion des contenants récupérés et du respect des exigences visées au paragraphe 11 du premier alinéa de l’article 11:

a)  elle détient le titre de vérificateur environnemental agréé délivré par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes;

b)  elle est membre d’un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26);

2°  faire en sorte que la vérification visée au paragraphe 1 soit effectuée à la fréquence suivante:

a)  dans le cas des gestionnaires de lieux de retour, incluant les sous-traitants, au moins 10% d’entre eux doivent chaque année faire l’objet de cette vérification et au cours d’une période de 5 ans, l’ensemble de ces derniers doit faire l’objet de cette vérification;

b)  dans les autres cas, cette vérification doit être faite dès la première année civile complète de mise en œuvre du système, et par la suite, au moins tous les 3 ans.

D. 972-2022, a. 14.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-07

14. Tout producteur doit en outre, aux mêmes fins que celles prévues à l’article 11, en ce qui a trait à la vérification de certaines activités:

1°  assurer la vérification, par une personne qui n’est pas employée par un producteur ou par un organisme de gestion désigné et qui répond à l’une des conditions suivantes, de la gestion des contenants récupérés et du respect des exigences visées au paragraphe 11 du premier alinéa de l’article 11:

a)  elle détient le titre de vérificateur environnemental agréé délivré par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes;

b)  elle est membre d’un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26);

2°  faire en sorte que la vérification visée au paragraphe 1 soit effectuée à la fréquence suivante:

a)  dans le cas des gestionnaires de lieux de retour, incluant les sous-traitants, au moins 10% d’entre eux doivent chaque année faire l’objet de cette vérification et au cours d’une période de 5 ans, l’ensemble de ces derniers doit faire l’objet de cette vérification;

b)  dans les autres cas, cette vérification doit être faite dès la première année civile complète de mise en œuvre du système, et par la suite, au moins tous les 3 ans.

D. 972-2022, a. 14.